MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME GLOBO PRIVILÈGES
Le masculin est utilisé sans discrimination, dans le seul but d’alléger le texte.
1. CONDITIONS GÉNÉRALES
Le programme GLOBO Privilèges (ci-après, le « programme ») est commandité par 9533-6293 Québec inc situé au 6321 Trans-Canada Hwy #1350, Montréal (QC) H9R 5M9 (« GLOBO »).
En vous inscrivant au programme ou en accumulant des points de récompense dans le cadre de ce programme (les « points de récompense »), vous consentez : i) à être lié aux présentes modalités et conditions, qui peuvent changer au fil du temps (les « conditions du programme »); et ii) à accorder à GLOBO le droit d’utiliser vos renseignements transactionnels et de profil pour envoyer des communications et des offres spéciales personnalisées concernant le programme à l’adresse courriel que vous avez fournie à l’inscription.
Il vous incombe de rester au courant des conditions du programme. La version en ligne la plus actuelle de ces conditions aura préséance sur toutes les versions antérieures.
Les termes « membre », « vous » et « votre » dans les conditions du programme définissent chaque membre inscrit au programme.
2. ADMISSIBILITÉ
Le présent programme s’adresse uniquement aux résidents du Canada âgés d’au moins dix-huit (18) ans au moment de leur inscription et qui sont habiletés à souscrire un contrat obligatoire. Le programme est nul partout ailleurs et là où la loi l’interdit. Les entreprises, les revendeurs et toute autre entité ou organisation, quelle qu’elle soit, ne sont pas admissibles au programme. Il est interdit aux employés de GLOBO et aux membres de leur famille immédiate de prendre part au programme.
3. COMPTE DE RÉCOMPENSES
Pour vous inscrire au programme et configurer votre compte de récompenses (le « compte de récompenses »), vous devez vous inscrire sur https://a8d938-33.myshopify.com/fr/pages/privileges Pour compléter votre inscription et être admissible aux bons de récompense, vous devez : i) entrer vos prénom, nom, adresse courriel et ii) accepter les conditions du programme. Une confirmation d’inscription et d’autres communications relatives au programme seront envoyées à l’adresse courriel indiquée dans votre profil de membre.
Il y a une limite d’un (1) compte de récompenses par personne et par adresse courriel. Cela signifie qu’une personne avec plusieurs adresses courriel ne peut pas avoir plus d’un (1) compte de récompenses. Les points de récompense de différents comptes ne peuvent pas être combinés, et le transfert de points de récompense d’un compte à un autre n’est pas permis, sauf si GLOBO l’autorise. Un membre peut consulter le sommaire de son compte de récompenses https://a8d938-33.myshopify.com/fr/pages/privileges
4. POINTS DE RÉCOMPENSE
En présentant l’adresse courriel valide provenant de votre profil de membre, vous accumulez des points sur tout montant d’achat admissible à raison d’un (1) point par dollar canadien dépensé, arrondi au dollar le plus près. Le montant d’achat admissible correspond au total de la transaction pour des marchandises après tout rabais et n’inclut PAS les taxes ni les frais de livraison. Tout achat de marchandises dans n’importe quel magasin GLOBO au Canada et sur globoshoes.com est une transaction qui permet d’accumuler des points (à l’exception de l’achat d’une carte-cadeau GLOBO). Il est entendu que l’achat d’une carte-cadeau GLOBO ne se qualifie PAS à titre de montant d’achat admissible, mais que l’utilisation d’une carte-cadeau GLOBO pour l’achat de marchandises permet l’accumulation de points. Une transaction peut permettre d’accumuler des points pour un seul compte de récompenses. Des points de bonification peuvent être accumulés pour certaines activités d’achat ou de non-achat définies de temps à autre par GLOBO. GLOBO se réserve le droit de destiner des offres promotionnelles de points de bonification exclusivement à des membres sélectionnés et de mettre fin à ces offres à tout moment. Vous ne pouvez pas accumuler ou réclamer des points de récompense pour des achats effectués avant la date de votre inscription. Les points de bonification ne peuvent pas être accumulés avant la date de début de toute promotion reliée au programme. Pour les retours de marchandise, les points privilèges attribués ˆ l'achat seront retirés du compte du membre.
Les membres peuvent accumuler des points en participant à diverses activités, y compris, mais sans s'y limiter, en adhérant au programme de fidélité, en s'inscrivant à la newsletter, en fournissant leur date de naissance et en suivant les comptes de Globo sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, TikTok).
Le Programme VIP est une offre promotionnelle gratuite à laquelle il est possible de s'inscrire. Il comprend trois (3) niveaux de membres éligibles. Le membre passera automatiquement au niveau supérieur lorsqu'il remplira les conditions requises pour chaque niveau, comme suit :
Premier niveau (« PRIVILÈGES »)
Le premier niveau est atteint dès l'inscription au Programme PRIVILÈGES. En tant que membre PRIVILÈGES, le membre gagne un (1) point pour chaque tranche de 1,00 $ dépensée sur des achats de produits éligibles. Les membres PRIVILÈGES bénéficient de la livraison gratuite sur tout achat de 75 $ ou plus et reçoivent une offre promotionnelle d'anniversaire de 100 points, échangeables contre une récompense d'une valeur équivalente, sous réserve des restrictions spécifiées ci-dessous. (Collectivement, les « Avantages des Membres PRIVILÈGES»).
Deuxième niveau (« PLUS »)
Le deuxième niveau est atteint lorsque le membre effectue des achats de produits éligibles pour un montant supérieur à 150,00 $, avant taxes et frais de livraison,dans les douze(12) mois suivants le premier achat . En tant que membre PLUS, le membre gagne un (1) point pour chaque tranche de 1,00 $ dépensée sur des achats de produits éligibles. Les membres PLUS bénéficient également d'une politique de retour de 60 jours. Les membres PLUS bénéficient de la livraison gratuite sur tout achat de 60 $ ou plus et recevront une offre promotionnelle d'anniversaire de 200 points, échangeables contre une récompense d'une valeur équivalente, sous réserve des restrictions spécifiées ci-dessous. (Collectivement, les « Avantages des Membres PLUS »).
Troisième niveau (« VIP »)
Le troisième niveau est atteint lorsque le membre effectue des achats de produits éligibles pour un montant supérieur à 300,00 $, avant taxes et frais de livraison, dans les douze(12) mois suivants le premier achat. En tant que membre VIP, le membre obtient un (1) point pour chaque tranche de 1,00 $ dépensée sur des achats de produits éligibles. Les membres VIP bénéficient également d'une politique de retour de 60 jours, ainsi que de la livraison gratuite pour tout achat. Par ailleurs, les membres VIP reçoivent des invitations à des ventes privées exclusives et une offre promotionnelle d'anniversaire de 300 points, échangeables contre une récompense d'une valeur équivalente, sous réserve des restrictions définies ci-dessous. (Collectivement, les « Avantages des Membres VIP »).
GLOBO essaiera d’inscrire rapidement les points de récompense aux comptes de récompenses ; néanmoins, il incombe à chaque membre de s’assurer que ses points sont ajoutés comme il se doit. Si des points ne sont pas émis pour une transaction admissible, vous pouvez les réclamer jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours après la transaction originale en en nous écrivant à support@globochaussures.com. Vous devrez fournir un certain nombre de renseignements relatifs à la transaction et apparaissant sur le reçu aux fins de vérification de l’achat. Toutes les demandes peuvent faire l’objet d’une vérification. La décision de GLOBO d’accorder des points ou non sera finale.
Chaque membre doit rester actif au sein du programme pour conserver les points de récompense accumulés. Un 'membre actif' est défini comme un membre ayant complété son profil en ligne et ayant interagi avec le programme en accumulant de nouveaux points de récompense ou en échangeant des bons au moins une fois tous les douze (12) mois. Si le profil d’un membre n’est pas complété ou si un membre cesse d’être actif pendant douze (12) mois consécutifs, ce membre perdra tous les points de récompense accumulés. Pour rester actif au sein du programme et conserver les points de récompense accumulés, un membre doit accumuler de nouveaux points de récompense ou échanger des bons au moins tous les douze (12) mois, sous réserve des exceptions décrites ci-après. Les points accumulés dans le cadre du programme de GLOBO expireront douze (12) mois après leur date d’acquisition, à moins qu’ils ne soient utilisés avant cette période. Deux (2) courriels de rappel seront envoyés à l’adresse courriel fournie par le membre à 60 et 30 jours avant la date d’expiration des points.
GLOBO peut ajuster l’état de votre compte de récompenses ou votre solde de points de récompense à tout moment et sans préavis, en raison de toute erreur informatique ou de tout autre genre, de difficultés techniques éprouvées par GLOBO, du mauvais fonctionnement d’un appareil, d’une fraude ou de toute autre mauvaise utilisation du programme. Toutes les transactions impliquant des points de récompense peuvent faire l’objet d’une révision ou d’une modification par GLOBO.
Il se pourrait que des taxes, qui vous seront entièrement imputées, s’appliquent aux points de récompense que vous accumulez ou aux bons que vous recevez. GLOBO ne sera pas responsable des conséquences des taxes pouvant découler de votre participation au programme.
Vous pouvez consulter votre solde de points de récompense et vos activités de compte de récompenses sur https://a8d938-33.myshopify.com/fr/pages/privileges
GLOBO ne sera aucunement tenue responsable de toute reproduction, de toute erreur typographique, mécanique ou autre dans le compte de récompenses ou dans tout sommaire distribué par GLOBO ou ses agents, ou de tout retard ou manquement relativement à l’inscription des points de récompense dans les comptes de récompenses. GLOBO se réserve le droit de retirer des points de récompense du compte de récompenses d’un membre sans préavis si elle détermine, à son unique discrétion, que ces points ont été inscrits indûment dans le compte de récompenses du membre ou ont été obtenus frauduleusement ou de toute autre façon violant les présentes conditions. GLOBO se réserve le droit d’exiger une preuve d’accumulation de points de récompense et de retarder le traitement ou l’échange de points de récompense sans préavis afin d’assurer la conformité avec les présentes conditions. En participant au programme, chaque membre est responsable de préserver la confidentialité de son compte de récompenses et de son mot de passe, et de restreindre l’accès à ses ordinateurs. Chaque membre accepte d’être imputable pour toutes les activités effectuées dans son compte de récompenses ou à l’aide de son mot de passe. Sans limiter toute autre solution, GLOBO peut suspendre un compte de récompenses ou y mettre fin si elle suspecte, à son unique discrétion, que tout membre ou toute autre personne a commis une activité frauduleuse reliée au programme. Les points de récompense ne constituent pas une propriété, ne prévalent pas le membre d’un droit d’investisseur ou d’un intérêt, et n’ont aucune valeur en argent. Ainsi, les points de récompense ne sont pas échangeables contre de l’argent, transférables, ni assignables pour quelque raison que ce soit. La vente, le troc, le transfert ou l’assignation de points de récompense accumulés, autrement que par GLOBO, sont strictement interdits. Tous les points de récompense considérés par GLOBO comme ayant été transférés, vendus, troqués ou assignés en violation avec les conditions du programme peuvent être confisqués ou annulés.
5. CONVERSION DE POINTS DE RÉCOMPENSE ET ÉCHANGE DE BONS DE RÉCOMPENSE
Vous êtes admissible à recevoir un bon de récompense comme suit :
- Cent (100) points contre un bon de 5 $ CA;
- Deux cents (200) points contre un bon de 10 $ CA;
- Trois cents (300) points contre un bon de 15 $ CA;
- Quatre cents (400) points contre un bon de 20 $ CA;
- Cinq cents (500) points contre un bon de 25 $ CA.
Vous pouvez échanger les bons de récompense contre des achats de marchandises en ligne (en appliquant le code promotionnel au moment de payer), ou en magasin (en remettant une copie imprimée du bon de récompense ou en montrant le courriel au personnel de GLOBO à l’aide de n’importe quel appareil mobile). Vous pouvez échanger un (1) bon de récompense à la fois pour une valeur de réduction maximale de 25 $. La valeur du bon de récompense sera déduite du montant total des achats de marchandise, excluant les taxes applicables et les frais de livraison. Dans le cas d’un achat effectué en ligne, la valeur du bon de récompense ne doit être supérieure au montant total de la transaction, excluant les taxes. Vous ne pouvez pas utiliser les bons de récompense pour payer les frais de livraison. Tous les frais de livraison applicables seront facturés séparément.
Vous pouvez utiliser les bons de récompense pour toutes marchandises, incluant les produits soldés et ceux en liquidation. Les bons ne peuvent être combinés à aucune autre offre promotionnelle, à moins qu’il n’en soit indiqué autrement dans l’offre. Toutes les taxes applicables sont calculées sur la valeur des marchandises après la réduction du bon de récompense et sur les frais de livraison applicables. Chaque bon de récompense émis a un numéro unique et ne peut être utilisé qu’une seule fois. Une fois les points de récompense convertis en bon, ces points ne peuvent pas être déposés de nouveau dans votre compte de récompenses. Dans le cas d'un retour de marchandise, l'avantage du rabais reçu via le bon de rabais (valeur du bon de rabais) expire. Seul le montant payé pour l'article sera remboursé, pas le montant de la remise du bon de rabais. Les bons de récompense ne sont pas transférables et ne peuvent pas être vendus, revendus, échangés, ni troqués. Ils ne peuvent être utilisés qu’une seule fois et sont annulés après leur première utilisation. Aucun montant d’argent, crédit, ni remboursement ne seront accordés pour la portion inutilisée de quelque bon que ce soit.
Tous les montants d’argent indiqués dans les présentes conditions sont en dollars canadiens.
6. MODIFICATION ET CESSATION DU PROGRAMME
L’adhésion au programme est offerte à la discrétion de GLOBO et GLOBO se réserve le droit de modifier les conditions du programme, la structure des points de récompense ou leur valeur d’échange, les avantages, les niveaux de récompense, les conditions de participation, les règles pour l’émission, l’échange, la conservation, l’utilisation ou l’annulation des points de récompense et des bons de récompense ainsi que leur période de validité ou échéance respectives, ou tout autre aspect du programme, en tout ou en partie, à tout moment, avec ou sans préavis, même si de telles modifications peuvent affecter la valeur d’échange des points déjà accumulés ou des bons de récompense déjà émis. GLOBO donnera un préavis raisonnable concernant toute modification apportée aux présentes conditions du programme qui pourraient affecter négativement votre compte de récompenses. Chaque membre comprend qu’il peut consulter la plus récente version des conditions sur le site Web du programme. En continuant d’utiliser le programme après l’affichage de toute modification apportée aux conditions sur le site Web du programme, le membre indique qu’il accepte toute modification aux présentes conditions du programme. Tout membre peut faire objection à la modification apportée au programme et/ou à ses conditions en ne participant plus au programme.
Le programme peut prendre fin à la seule discrétion de GLOBO. GLOBO devra donner un préavis clair et visible au moins soixante (60) jours avant la date d’entrée en vigueur de cette cessation, période pendant laquelle vous pourrez encore échanger vos bons de récompense. GLOBO ne sera pas tenue de donner un préavis de soixante (60) jours si la cessation a été causée par une requête de mise en faillite, une déclaration de faillite, une insolvabilité, une cession de biens au profit des créanciers, ou toute autre cessation des activités. Tous les points de récompense doivent être échangés avant la date d’entrée en vigueur de la cessation. Vous ne devriez pas vous fier à l’accessibilité continue du programme et des points de récompense accumulés dans le cadre de ce programme.
7. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
GLOBO NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUT PRÉJUDICE, DE TOUTE PERTE, DE TOUTE RÉCLAMATION OU DE TOUT DOMMAGE, TOUS DOMMAGES EXEMPLAIRES, PUNITIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (COMPRENANT, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU D’ÉCONOMIES), QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU UN AUTRE ASPECT, RÉSULTANT DE OU RATTACHÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À : A) TOUTE UTILISATION DU PROGRAMME OU DE TOUS POINTS OU BONS DE RÉCOMPENSE; B) TOUT MANQUEMENT OU RETARD DE GLOBO RELATIVEMENT AU PROGRAMME (COMPRENANT, SANS S’Y LIMITER, LE FAIT D’UTILISER OU L’INCAPACITÉ À UTILISER TOUTE COMPOSANTE DE CE PROGRAMME); OU C) L’EXÉCUTION OU LA NON-EXÉCUTION DU PROGRAMME PAR GLOBO, MÊME SI GLOBO A ÉTÉ AVISÉE DE L’ÉVENTUALITÉ DE DOMMAGES-INTÉRÊTS. La présente clause de non-responsabilité s’applique à tous les dommages-intérêts et préjudices résultant de tout manquement, défaillance, erreur, omission, interruption, annulation, retard d’exécution ou de transmission, virus informatique, défaillance des réseaux de communication, vol, destruction, accès non autorisé, ou modification ou utilisation de vos renseignements pour l’inscription, qu’ils découlent d’un manquement au contrat, d’un comportement délictuel, de négligence ou de toute autre cause. CERTAINES LOIS PROVINCIALES NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
GLOBO NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LE PROGRAMME, QUI EST FOURNI « TEL QUEL » ET SELON LA DISPONIBILITÉ. GLOBO DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE SELON LAQUELLE SON PROGRAMME SERA EXEMPT D’ERREUR. GLOBO DÉCLINE ÉGALEMENT TOUTE GARANTIE CONCERNANT LA JUSTESSE, L’INTÉGRALITÉ ET LE RESPECT DES DÉLAIS POUR TOUT CONTENU OU RENSEIGNEMENT DISTRIBUÉ RELATIVEMENT AU PROGRAMME. GLOBO DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION CONCERNANT LA COMMERCIALITÉ, L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, LE TITRE DE PROPRIÉTÉ, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU TOUTE AUTRE GARANTIE DÉCOULANT D’UNE LOI OU RELEVANT DES PRATIQUES HABITUELLES OU DES USAGES COMMERCIAUX. CERTAINES LOIS PROVINCIALES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE LES EXCLUSIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS POURRAIENT S’APPLIQUER À VOUS DE FAÇON LIMITÉE.
8. CONFIDENTIALITÉ
Les renseignements personnels que vous fournissez à GLOBO dans le cadre de ce programme seront traités conformément à la politique de confidentialité de GLOBO, qui se trouve en ligne sur Politique de confidentialité https://a8d938-33.myshopify.com/fr/policies/privacy-policy – Globo Vous pouvez vous désabonner à tout moment en utilisant le lien de désabonnement situé au bas de tout message envoyé par GLOBO. Toutefois, si vous vous désabonnez, vous cesserez de recevoir des messages de notre part au sujet du programme, comprenant, sans s’y limiter, des bons de récompense. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la manière dont GLOBO gère vos renseignements personnels, y accède ou les utilise, veuillez nous en faire part en nous appelant en écrivant au service à la clientèle de GLOBO à l’adresse courriel suivante: support@globochaussures.com.
Vous pouvez mettre à jour vos renseignements personnels ou modifier votre mot de passe à tout moment en ouvrant une session pour accéder à votre compte privilèges https://a8d938-33.myshopify.com/fr/pages/privileges
9. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCES TERRITORIALES
Les présentes conditions du programme doivent être interprétées conformément aux lois de la province du Québec et aux lois du Canada qui s’appliquent dans cette province, et doivent être considérées à tous égards comme un contrat du Québec, sans égard aux principes de conflit des lois. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
10. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET MESURES INJONCTIVES
SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DES PROVINCES DU QUÉBEC OU DE L’ONTARIO OU DE TOUT AUTRE TERRITOIRE OU PROVINCE OÙ CETTE DISPOSITION PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME NON VALIDE EN VERTU DES LOIS LOCALES VISANT LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, L’ARTICLE 10 NE S’APPLIQUE PAS À VOUS ET VOUS CONSERVEZ VOS RECOURS CIVILS.
IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE. ON Y PRÉVOIT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE (DEVANT UN ARBITRE NEUTRE), PLUTÔT QUE PAR RECOURS AUX TRIBUNAUX (DEVANT UN JUGE OU UN JURY). IL SE PEUT QUE LES LOIS DE VOTRE PROVINCE OU DE VOTRE TERRITOIRE LIMITENT LA FORCE EXÉCUTOIRE DE L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE RELATIVEMENT À CERTAINS CONTRATS DE CONSOMMATION.
Arbitrage exécutoire
Les litiges, différends et réclamations entre vous et nous, ou que vous présentez contre nous ou inversement, ou contre nos employés, nos représentants, nos mandataires, nos membres de la direction, nos administrateurs, nos successeurs, nos ayants droit ou les sociétés de notre groupe, ou les vôtres, qui sont liés aux présentes conditions, au site Web, à l’utilisation du site Web ou à une transaction effectuée sur ce site ou à partir de celui-ci (qu’ils soient de nature contractuelle, extracontractuelle ou délictuelle, aux termes d’une loi ou d’un règlement, ou d’une autre nature, et qu’ils soient antérieurs, actuels ou futurs), notamment toute question concernant la négociation, l’établissement, l’existence, la validité, l’exécution, les effets, l’interprétation, la violation, le règlement, l’annulation, l’applicabilité ou la portée de la présente clause d’arbitrage (y compris l’https://a8d938-33.myshopify.com/fr/policies/terms-of-service ci-après) (collectivement, les « réclamations », et individuellement, la « réclamation »), doivent être soumis à l’arbitrage exécutoire et résolus au moyen de celui-ci, sans recours aux tribunaux, conformément au règlement d’arbitrage énoncé à l’https://a8d938-33.myshopify.com/fr/policies/terms-of-service ci-après, qui est intégrée par renvoi aux présentes conditions et en fait partie intégrante. Toutefois, avant de soumettre une réclamation à l’arbitrage, vous devez d’abord communiquer avec nos représentants du service à la clientèle au support@globochaussures.com. et nous donner la possibilité de régler le différend. De même, avant que GLOBO ne soumette un différend à l’arbitrage, nous devons d’abord tenter de le résoudre en communiquant avec vous. Si le différend ne peut être réglé de façon satisfaisante dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle vous ou GLOBO avez informé l’autre partie de l’existence du différend, l’une ou l’autre des parties peut alors engager la procédure d’arbitrage, tel qu’il est prévu à l’https://a8d938-33.myshopify.com/fr/policies/terms-of-service ci-après.
Il est entendu qu’aucun recours ne peut être intenté par l’une ou l’autre des parties devant un tribunal judiciaire ou administratif, qu’il soit provincial ou fédéral, à l’égard de toute question se rapportant aux présentes conditions, comprenant, sans s’y limiter, toute réclamation, toute procédure d’arbitrage engagée en vue de la résolution d’une réclamation et toute décision arbitrale rendue à l’égard d’une réclamation, à l’exception de ce qui est expressément permis dans les présentes conditions ou par la loi. Toute décision rendue dans le cadre de l’arbitrage est exécutoire et définitive pour chacune des parties, et aucun appel ne sera recevable. Une telle décision peut être rendue exécutoire par tout tribunal compétent à l’égard de la personne ou du bien de la personne contre laquelle l’exécution de la décision est demandée.
UNE RÉCLAMATION NE PEUT ÊTRE JOINTE À UNE AUTRE POURSUITE EN JUSTICE OU AU DIFFÉREND EN ARBITRAGE D’UNE AUTRE PERSONNE, ET ELLE NE PEUT ÊTRE RÉSOLUE PAR UN RECOURS COLLECTIF. LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSÉMENT QU’UNE RÉCLAMATION SOUMISE À L’ARBITRAGE AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS NE PEUT ÊTRE JOINTE À QUELQUE AUTRE PROCÉDURE D’ARBITRAGE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT. L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUI SONT INTERDITS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS ET NE PEUT ACCORDER DE DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES OU PUNITIFS NI EXIGER LE PAIEMENT D’HONORAIRES D’AVOCATS. VOUS ET GLOBO RENONCEZ À RÉCLAMER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUI SONT EXCLUS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS.
Injonctions et mesures provisionnelles
Nonobstant les dispositions du présent article et de l’https://a8d938-33.myshopify.com/fr/policies/terms-of-service et toute autre disposition des présentes conditions, GLOBO a le droit de demander et d’obtenir des injonctions ou des mesures provisionnelles ou provisoires auprès d’un tribunal compétent en vue de protéger ses marques de commerce, ses autres droits de propriété intellectuelle, ou des renseignements confidentiels, ou afin de maintenir le statu quo en attendant l’issue de l’arbitrage.
11. TITRES
Des titres sont inclus dans le présent texte uniquement pour en faciliter la consultation, et n’ont aucune incidence sur l’interprétation des présentes conditions.
12. CESSION
Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations aux termes du programme et/ou des conditions du programme sans avoir obtenu un consentement écrit exprès de GLOBO.
13. APPLICATION
Les présentes conditions lient chacune des parties, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, et s’appliquent à leur profit.
14. DIVISIBILITÉ
Si quelque portion des présentes conditions du programme est déclarée invalide ou non exécutoire selon la loi applicable, le reste des conditions s’appliquera tout de même.
15. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE
Les présentes conditions du programme, avec l’ensemble des autres conditions et conventions intégrées aux présentes par renvoi ou mentionnées dans les présentes, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et GLOBO en ce qui a trait au programme, remplacent les ententes ou conventions antérieures (qu’elles soient électroniques, verbales ou écrites) concernant l’objet des présentes, et ne peuvent être amendées ou modifiées que par un acte écrit ou par l’affichage de modifications par GLOBO conformément aux présentes conditions du programme.
16. ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait que GLOBO ne fasse pas valoir une disposition des présentes conditions du programme ou ne donne pas suite à un manquement de votre part ou de la part d’une autre partie aux présentes conditions du programme ne signifie aucunement qu’elle renonce à son droit de faire valoir les présentes conditions ou de donner suite à des manquements semblables ultérieurement.
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